Mentions légales

RESPONSABILITE

Les sites reliés directement ou indirectement au site de l’Office de Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose ne sont pas sous son contrôle. En conséquence, l’Office de Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose décline toute responsabilité quant aux  informations publiées sur ces sites. Le contenu des sites liés au site de l’Office de Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose n’engage que leurs propriétaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.bretagne-cotedegranitrose.com, y compris les documents téléchargeables, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’Office de Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le site et tout ou partie du site sans l’accord préalable et express de l’Office de Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose.
Nous remercions spécialement Stéphanie Dabernat pour les rédactions de contenus éditoriaux.

OBLIGATIONS DE MENTION RESULTANT DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DES OPERATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOUR

• Nom ou dénomination et forme juridique de l’entreprise ou de l’organisme: EPIC Communautaire de Tourisme
• Numéro d’immatriculation: IM 022 10 0016
• Nom et l’adresse du garant: APST (association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) – 15, avenue Carnot – 75017 Paris
• Nom et l’adresse de l’assureur : Groupama Loire Bretagne – 3-5 avenue du perigne –  BP 40082 – 49071 Beaucouze
  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties (le vendeur et le client) dans le cadre de la vente des Prestations par l’Office de Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose (ci-après dénommé « OTCGR »), le Vendeur, au Client, au comptoir des bureaux d’information touristique et sur son site d’information et de vente en ligne accessible à l’adresse www.bretagne-cotedegranitrose.com (ci-après dénommé le « Site »).

L’Office de Tourisme offre un ensemble de prestations notamment de visites, excursions ou de loisirs, ainsi que des produits Boutik, permettant de découvrir la Destination au travers de diverses visites guidées et excursions ou produits. Elle a également référencé des professionnels du tourisme ou des loisirs (ci-après les Fournisseurs ou Prestataires), dont elle commercialise les services ou produits touristiques sélectionnés.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») concernent les commandes et/ou réservations effectuées et réglées en ligne sur le Site par le Client (ci-après les « Services ») ou auprès des comptoirs de vente des bureaux d’information touristiques de l’Office de Tourisme.

Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Site renvoie le Client auprès de prestataires partenaires de l’Office de Tourisme, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité desdits partenaires tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ces partenaires tiers. Ces services sont commercialisés via la market place Elloha qui présente un changement d’environnement graphique dans le tunnel d’achat. L’Office de Tourisme ne saurait être recherché en responsabilité concernant ces services ou prestations.

ARTICLE 2 : Définitions – Dispositions générales

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :

Vendeur et/ou Office de Tourisme : « Office du Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose», EPIC Communautaire – 1 rue Monge – 22300 Lannion – France
www.bretagne-cotedegranitrose.com – tél. +00 33 (0)2 96 05 60 70
contact@bretagne-cotedegranitrose.com
Immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : IM022100016

Services et/ou Prestations : ensemble des services accessibles aux Clients sur le Site et/ou aux comptoir, à savoir notamment :

• Visites guidées
• Billetterie loisirs commercialisée par l’Office de Tourisme pour le compte de ses partenaires
• Produits Boutique

Site ou Site Internet : site Internet de l’Office de Tourisme hébergé à l’adresse bretagne-cotedegranitrose.com et qui permet de souscrire aux Services décrits dans les présentes Conditions.

Contenu : ensemble des messages ou commentaires, notes, générés par un Utilisateur sur le site de l’Office de Tourisme.

Client et ou Utilisateur : toute personne utilisant les Services proposés par l’Office de Tourisme sur son site – hors market place Elloha –  ou au comptoir.

Fournisseur ou Prestataire : prestataire référencé par l’Office de Tourisme et proposant une prestation à destination d’un Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Prestations effectuées aux comptoir ou depuis le site Internet de l’Office de Tourisme. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou de l’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Office de Tourisme constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : Information du client

Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations essentielles sur le Service afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins avant de conclure le contrat.

Dans le cas d’un achat en ligne :

• le client reçoit par mail à la confirmation de la commande un numéro de téléphone ou les coordonnées d’un point de contact lui permettant de joindre l’Office de Tourisme ou les Fournisseurs : Office de Tourisme Côte de Granit Rose : Quai d’Aiguillon 22300 Lannion contact@bretagne-cotedegranitrose.com +33 (0)2 96 05 60 70
• le client est tenu de communiquer sous dix jours toute non-conformité qu’il constaterait lors de l’exécution de la prestation.

L’Office de Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose dispose d’un certificat d’immatriculation IM022100016 délivré par ATOUT France. Forme juridique : EPIC / N° SIRET : 51959356000013 / Code APE : 7990Z / Garantie Financière : APST, 15 Avenue Carnot 75017 PARIS / Assurance Responsabilité Civile : Groupama Loire-Bretagne police n°094897704003

Le client doit respecter les règles sanitaires en vigueur lors des visites organisées par l’Office de tourisme et ses prestataires.

ARTICLE 4 : Produits et services

4.1. Caractéristiques

Les produits et prestations offerts à la vente et présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par le Fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les conditions de participation pour chacune des prestations proposées par l’Office de Tourisme sont détaillées sur le site internet et ont valeur contractuelle.
Pour toute vente au comptoir, nos conseillers en séjour ont vocation à apporter l’information nécessaire au bon déroulement de la vente, et toute réponse aux questions du client.

4.2. Conformité

Les produits et prestations sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 5 : Prix

Les prix des produits et services commercialisés au comptoir et sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont exprimés hors frais d’expédition.

Le montant total dû par le Client lors d’un achat en ligne est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec la mention « confirmation de la commande ».

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, l’Office de Tourisme s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande ou de l’achat.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’Office de Tourisme se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le client peut obtenir une facture de sa commande sur demande écrite à l’adresse mail indiquée dans le champ contact de son billet ou au comptoir dans le cas d’un achat en Bureau d’information touristique.

Article 7 : Fourniture du service par l’Office de Tourisme

Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de l’Office de Tourisme.

Dans le cas d’une vente en ligne ou au comptoir, le Client atteste avoir reçu l’information relative aux frais de livraison, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. L’Office de Tourisme s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des produits disponibles uniquement. A défaut, l’Office de Tourisme en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande en ligne.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’Office de Tourisme rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande en ligne. Ce remboursement peut être demandé en contactant directement l’adresse mail indiquée sur le e-billet dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme.

L’Office de Tourisme offre la possibilité aux clients d’acheter et réserver des prestations de service diverses, dans les conditions ci-après définies.

7.1 La demande de Services en ligne

a. Règles applicables aux commandes en général
L’Office de Tourisme s’engage à traiter les demandes de services formulées par le Client dans les meilleurs délais.

 b. Confirmation de la commande par l’Office de Tourisme
L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 c. Acceptation de la commande
Ces commandes ne seront définitives qu’après réception par l’Office de Tourisme du paiement de l’acompte ou du prix total de la prestation selon le cas.

d. Rupture des stocks ou services disponibles chez le Fournisseur
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s).
L’Office de Tourisme ne saurait être tenue responsable en cas d’empêchement lié à une de rupture de stock des produits commandés, d’indisponibilité des services commandés, de modification du délai de livraison indiqué par l’Office de Tourisme au Client.

7.2 Le règlement des Services commandés

a. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par l’Office de Tourisme,

b. Le Client règlera la prestation au moyen du service de paiement mis en ligne sur le Site.

7.3 Fourniture des prestations

 Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, l’Office de Tourisme ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l’Office de Tourisme.

ARTICLE 8 : Responsabilité de l’Office de Tourisme

Dans les limites de la législation en vigueur, si la responsabilité de l’Office de Tourisme est retenue par la juridiction compétente envers un Client, celle-ci ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des prestations souscrites.

La responsabilité de l’Office de Tourisme ne peut pas être engagée, notamment dans les cas suivants :

8.1 En raison du Contenu du site

Sauf dans le cas où l’Office de Tourisme aurait été dûment informé de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, l’Office de Tourisme ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu ou des actions ou absence d’action, des Clients, ni des prestations qu’ils demandent.

8.2 En raison de litiges intervenus lors d’un Service vendu via la place de marché (Market place Elloha)

L’Office de Tourisme n’intervient pas dans les Services réalisés entre les Clients bénéficiaires des services et les Fournisseurs prestataires desdits services.
Les Services sont conclus directement entre le Client bénéficiaire et le Fournisseur. Il s’agit des prestations commercialisées via la place de marché Elloha, reconnaissable à un changement d’univers graphique et la mention de la marque en bas de page.
L’Office de Tourisme ne peut pas assurer que le Fournisseur exécutera la prestation.
L’Office de Tourisme n’exerce aucun contrôle préalable sur la légalité, la qualité, la sûreté des services, la capacité des Fournisseurs à réaliser lesdits services. Chaque prestataire est seul responsable de la prestation qu’il a vendue.

8.3 En raison de la billetterie réalisée par l’Office de Tourisme pour compte de partenaires tiers

L’ensemble de la billetterie réalisée hors place de marché est réalisé pour le compte de nos partenaires. Dans le cadre des ventes de billetterie, les conditions de vente du partenaire s’appliquent.
Seules la billetterie de visites guidées avec les guides de l’Office de Tourisme sont réalisées pour le compte de l’Office de Tourisme.

8.4 En raison de difficultés dans l’accès au site

L’Office de Tourisme ne garantit pas un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site peut être affecté par de nombreux facteurs que l’Office de Tourisme ne contrôle pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, l’Office de Tourisme exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de ses sites et Services.

ARTICLE 9 : Paiement

Le paiement des achats en ligne est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les paiements des ventes réalisées au comptoir sont réalisés :

• par cartes bancaires conformes au premier paragraphe du présent article 9
• ou au moyen d’espèces en euros

Les chèques bancaires et paiements par titre type ANCV, ou autre, ne sont pas acceptés.

ARTICLE 10 : délai de rétractation

Un achat de produit par internet, par téléphone ou par voie postale en ligne fait l’objet d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date d’achat, à l’exception des produits alimentaires et des produits dont l’emballage n’est plus intact.

Les produits achetés en boutique ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Un achat de billetterie (spectacles, loisirs, visites guidées…) ne peut être ni modifié, ni échangé, ni remboursé (sauf en cas d’annulation ou de report de la prestation). Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation. Toute commande est ferme et définitive.

ARTICLE 11 : Annulation et remboursement

Les annulations du fait de l’Office de Tourisme feront l’objet d’un remboursement au Client de la totalité de la transaction sans aucune pénalité. Elles sont réalisées par le Trésor Public, sur fourniture à l’Office de Tourisme, d’un Relevé d’Identité Bancaire.

Les annulations du fait des Partenaires de l’Office de Tourisme font l’objet d’un remboursement par le Partenaire.

Sauf catastrophe naturelle ou décision préfectorale, les événements climatiques (pluie, vent, chaleur…) ne constituent pas un motif valable d’annulation.

ARTICLE 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Office de Tourisme vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Circonstances exceptionnelles et inévitables

L’exécution des obligations de l’Office de Tourisme au terme des présentes est suspendue en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables qui en empêcherait l’exécution. Il avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 15 : Protection des données personnelles

Les données sont dites « personnelles » ou « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, un ensemble de données organisées de façon structurée.  De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de téléphone, photographie etc.).

Dans le cadre de son activité, l’Office de tourisme peut être amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients.

Conscient de l’importance des données à caractère personnel de ces Clients, l’Office de tourisme s’engage à tout mettre en œuvre garantir leur sécurité en tout temps et à utiliser toutes les précautions nécessaires lors de leur utilisation. L’Office de tourisme s’engage en conséquence à traiter ces données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après, « RGPD »).

L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel effectués par l’Office du Tourisme sont disponibles au paragraphe Respect de la vie privée des mentions légales du site web :  www.bretagne-cotedegranitrose.com/mentions-legales/

En acceptant les présentes conditions générales de vente le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection des données de l’Office de tourisme.

ARTICLE 16 : Information précontractuelle – Acceptation du Membre

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site l’Office de Tourisme ou de réaliser un achat au comptoir des bureaux d’information touristique, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Office de Tourisme.

Le Client est informé que dans le cadre de la réalisation d’une prestation par un Fournisseur, les conditions générales de vente du fournisseur s’appliquent. Le Client est en conséquence invité à consulter les conditions générales de vente du Fournisseur directement sur le site internet du Fournisseur.

En cas de contradictions entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales de vente du Fournisseur, les conditions générales de vente de l’Office de tourisme prévaudront.

Il est également rappelé au Client que sont exclues du périmètre des présentes CGV, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Site renvoie le Client auprès de prestataires partenaires de l’Office de Tourisme, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers que le Client s’engage à consulter auprès de ce partenaire tiers.

ARTICLE 17 : Droit applicable et tribunal compètent

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, les parties se rapprocheront pour trouver une solution amiable. En cas d’échec, le tribunal compétent est celui de la juridiction dont dépend l’Office de Tourisme Bretagne Côte de Granit Rose.